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Les nouveaux pouvoirs du préfet en matière d’alcoolémie au volant : Le protocole

L’Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique entrée en vigueur le 22 novembre 2016, vise à lutter contre l’alcool au volant.

Après une suspension ou une annulation de permis de conduire, suite à une alcoolémie au volant, le titulaire du permis de conduire devait jusqu’alors obtenir un avis favorable de la commission médicale de la Préfecture aux fins de se voir restituer son titre de conduite.

A compter du 1er décembre 2016, un processus expérimental sera mis en place dans les départements du Nord, de la Marne et de la Drôme.

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L’utilisation possible des réseaux sociaux pour signaler les radars

Par un arrêt en date du 6 septembre 2016, la Cour de cassation considère l’utilisation de FACEBOOK aux fins d’informations de radars et contrôles routiers comme légale.

Cette décision met fin à la polémique créée par l’existence sur Facebook du «groupe qui te dit où est la police en Aveyron ».

En effet, la plus haute juridiction énonce que cette pratique ne contrevient pas aux dispositions de l’articles R413-15 du Code de la route.

Si lesdites dispositions interdisent la détention, le transport d’un appareil ou dispositif permettant de perturber le fonctionnement des appareils servant à la constatation des infractions elles « ne prohibent pas le  fait d’avertir ou d’informer de la localisation des appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions »

En conséquence, il est possible d’informer, via les réseaux sociaux, les usagers de la route de la localisation des radars et des contrôles routiers.

La simplification des modalités de contrôle d’usage de stupéfiants au volant

 Actuellement, pour être reconnu coupable de conduite après usage de stupéfiants, il est nécessaire que soit effectué :

-Un dépistage salivaire ou urinaire

-Si ce dépistage s’avère positif, selon l’article L235-2 du Code de la route : «des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques» doivent être effectuées.

Pour simplifier, à l’heure actuelle, le seul dépistage salivaire ou urinaire effectué par les forces de l’ordre ne suffit pas, une prise de sang est obligatoire.

Suite au nouveau décret relatif à la lutte contre la conduite après usage de stupéfiants ou plantes classées comme stupéfiants en date du 24 août 2016, le contrôle va être simplifié.

Le texte entrera en vigueur dès la prise de l’arrêté du ministre en charge de la sécurité routière.

En effet, après les épreuves de dépistages, la prise de sang ne sera plus systématique, et sera remplacée par un prélèvement salivaire.

Néanmoins, le conducteur devra être informé de la possibilité d’un prélèvement sanguin supplémentaire aux fins de procéder un examen technique ou à la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs.

Si la lutte contre l’usage des stupéfiants au volant est essentielle, les droits de la défense se voient réduits avec une prise de sang optionnelle.

En effet, le conducteur contrôlé positivement devra demander une prise de sang supplémentaire afin de préserver ses intérêts.